Poli­tique

Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à l’ac­cord sur les mesures de soli­da­rité visant à garantir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en gaz de la Suisse, de l’Al­le­magne et de l’Italie
Juin 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Le présent accord relatif à des mesures de soli­da­rité visant à garantir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en gaz de la Suisse, de l’Al­le­magne et de l’Italie vise à garantir l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment des ménages et des autres consom­ma­teurs protégés en cas de pénurie grave de gaz dans les pays parten­aires de l’ac­cord. D’une part, cela signifie que les indu­stries à forte consom­ma­tion d’énergie ne béné­fi­cient pas d’une demande de soli­da­rité de la part de la Suisse, étant donné qu’elles ne font pas partie des consom­ma­teurs protégés et qu’à ce moment-là, leurs instal­la­tions ont déjà été conver­ties (en cas de présence d’une instal­la­tion bicom­bu­stible), leur consom­ma­tion a déjà été forte­ment limitée (contin­gen­te­ment) ou elles ont déjà dû arrêter leur produc­tion. D’autre part, la mise en œuvre par la Suisse de presta­tions de soli­da­rité dans le domaine du gaz en faveur de l’Al­le­magne et de l’Italie a pour consé­quence que les indu­stries à forte consom­ma­tion de gaz pour­raient être touchées par des mesures étati­ques, même en l’ab­sence d’une situa­tion de pénurie grave en Suisse, et donc voir leur produc­tion considé­ra­blement, voire tota­le­ment limitée. L’ac­cord renvoie à cet effet, dans le cas de la Suisse, à la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment du pays, qui prévoit une indem­ni­sa­tion possible par la Confé­dé­ra­tion. Pour l’association Indu­strie suisse de la terre cuite, il est clair que de telles indem­ni­sa­tions doivent obli­ga­toire­ment être versées en cas de mesures souve­raines et qu’une telle indem­ni­sa­tion doit couvrir l’in­té­gra­lité des coûts, y compris les capa­cités de produc­tion perdues ainsi que les coûts des dommages éven­tuels aux instal­la­tions de produc­tion.

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Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à l’or­don­nance sur la protec­tion du climat (OCI)
Avril 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

D’une manière géné­rale, l’association Indu­strie suisse de la terre cuite salue l’or­don­nance sur la protec­tion du climat. Nous iden­ti­fions toute­fois un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion dans différ­ents domaines. Il s’agit de : 1) la prise en compte des entre­prises non parti­ci­pantes au SEQE et enter­prises parti­ci­pant au SEQE 2) la foca­li­sa­tion des aides finan­cières sur les entre­prises de l’éco­nomie privée en concur­rence 3) le manque de clarté des critères de promo­tion 4) la protec­tion essen­ti­elle des données sensi­bles et importantes pour les affaires.

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Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à la révi­sion parti­elle de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment écono­mique du pays (LAP)
Mars 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indu­strie suisse de la terre cuite salue la présente révi­sion parti­elle de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment écono­mique du pays (LAP). La garantie d’un appro­vi­si­on­ne­ment suffi­sant de la Suisse en élec­tri­cité et en gaz à des prix compé­ti­tifs est d’une importance capi­tale pour la péren­nité du site indu­striel suisse et, par consé­quent, pour la préser­va­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en ressources néces­saires à la cons­truc­tion. Dans la présente révi­sion, il convient de souli­gner en parti­cu­lier la clari­fi­ca­tion du moment d’in­ter­ven­tion, qui permet à la Confé­dé­ra­tion d’in­ter­venir, certes toujours à titre subsi­di­aire, mais dès qu’une éven­tu­elle situa­tion de pénurie risque de se produire. La formu­la­tion volon­tai­re­ment ouverte concer­nant le délai d’in­ter­ven­tion en cas de pénurie poten­ti­elle est égale­ment bien­venue, car elle permet de mieux tenir compte des parti­cu­la­rités des différ­ents secteurs écono­mi­ques. L’association Indu­strie suisse de la terre cuite juge égale­ment posi­tive la meil­leure répar­ti­tion des tâches en ce qui concerne l’ana­lyse continue de la situa­tion d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment ainsi que la profes­si­on­na­li­sa­tion accrue du délégué.

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Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive aux modi­fi­ca­tions de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité (réserve d’élec­tri­cité) (LApEI)
Octobre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indu­strie suisse de la terre cuite soutient les efforts visant à renforcer la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éner­gé­tique et, par consé­quent, la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité. Toute­fois, la modi­fi­ca­tion prévue semble insuf­fi­sante et l’association Indu­strie suisse de la terre cuite demande plusieurs modi­fi­ca­tions au projet actuel. En outre, la garantie de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment devrait être réglée en prio­rité dans la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment écono­mique du pays (LAP) et non dans la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité (LApEl). En outre, une question décisive reste toujours sans réponse ; dans quelle mesure les entre­prises d’élec­tri­cité ont-elles contribué effi­ca­ce­ment à l’aug­men­ta­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment sur le marché inté­rieur grâce aux béné­fices réalisés au cours des décen­nies ? Il est extrê­me­ment préoc­cu­pant que les entre­prises d’élec­tri­cité et les gesti­on­n­aires de réseau de distri­bu­tion, qui sont majo­ri­taire­ment en mains publi­ques, réali­sent des millions de béné­fices sur le dos de l’éco­nomie de produc­tion, alors que la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment semble menacée et que les coûts d’achat d’énergie pour l’in­du­strie ne cessent d’aug­menter.

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Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive au train d’or­don­nances sur l’en­vi­ron­ne­ment Prin­temps 2024: Ordon­nance sur l’as­sai­nis­se­ment des sites pollués (Ordon­nance sur l’as­sai­nis­se­ment des sites pollués, OSites)
Octobre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indu­strie suisse de la terre cuite estime que le projet actuel d’or­don­nance sur les sites conta­minés (OSites) n’att­eint pas son objectif et le rejette. Le but de l’OSites est que les sites soient assainis lorsqu’ils entraî­nent des atteintes nuisi­bles ou incom­mo­dantes ou qu’il existe un risque que de telles atteintes appa­rais­sent. Le présent article 18, alinéa 3, va à l’en­contre de cet objectif et crée des inci­ta­tions clai­re­ment erro­nées. Au lieu d’éli­miner le poten­tiel polluant des sites pollués au moyen d’un assai­nis­se­ment durable et de faci­liter l’ex­ten­sion de sites de décharge dont l’adé­qua­tion pour de tels maté­riaux est prouvée, les maté­riaux pollués doivent pouvoir être remis en place sur le lieu de l’as­sai­nis­se­ment. Cela ne favo­rise ni le bien-être de l’homme ni celui de l’en­vi­ron­ne­ment et ne sert pas les inté­rêts des géné­ra­tions futures.

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Objet

Procé­dure de consul­ta­tion rela­tive à la modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur les réserves hiver­nales (OIRH)
Août 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Avec la révi­sion l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH), le Conseil fédéral envi­sage d’une part des modi­fi­ca­tions concer­nant les aspects tech­ni­ques afin d’amé­liorer la mise en œuvre pratique de l’or­don­nance. D’autre part, les risques finan­ciers doivent être mini­misés pour les inve­stis­seurs et les explo­itants de centrales de réserve. L’association Indu­strie suisse de la terre cuite peut comprendre les réfle­xions du Conseil fédéral qui sous-tendent cette révi­sion. Toute­fois, les indem­ni­sa­tions ne doivent pas avoir pour effet de libérer les inve­stis­seurs poten­tiels d’une partie considé­rable des risques liés au projet et à l’in­ve­stis­se­ment au détri­ment des consom­ma­teurs finaux, ou de les protéger contre ces risques au détri­ment des consom­ma­teurs.

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Objet

Élec­trique et la modi­fi­ca­tion d’une dispo­si­tion de la loi sur l’approvisionnement du pays
Décembre 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Contri­bu­tion à la réduc­tion propor­ti­on­nelle de la consom­ma­tion d’électricité. Toute­fois, pour des raisons liées aux tech­ni­ques de produc­tion, les projets d’ordonnance sont large­ment inap­pli­ca­bles dans l’industrie de la terre cuite.

Consul­ta­tion et formu­laire de réponse
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Objet

Appro­vi­si­on­ne­ment en gaz naturel
Juin 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite a à cœur de contri­buer à la réduc­tion de la consom­ma­tion de gaz. Il s’agit toute­fois de faire usage du contin­gen­te­ment avec modé­ra­tion afin d’éviter la mise à l’arrêt de l’industrie et par consé­quent, une rupture d’approvisionnement du secteur de la cons­truc­tion en maté­riaux.

Cour­rier adressé à Madame la conseil­lère fédé­rale
Simo­netta Somma­ruga
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