Politique

Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion con­cer­nant l’ordonnance rel­a­tive à l’exploitation de cen­trales de réserve pour la pro­duc­tion d’énergie élec­trique des­tinée au marché en cas de pénurie grave
Novem­bre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indus­trie suisse de la terre cuite est favor­able à la réserve d’électricité mais une telle réserve doit être conçue sans par­ti pris tech­nologique. En out­re, les coûts induits doivent être sup­port­és par ceux qui prof­i­tent effec­tive­ment d’une sit­u­a­tion de pénurie, tan­dis que les autres doivent en être exemp­tés. En ce sens, il con­vient de mod­i­fi­er de la manière suiv­ante le présent pro­jet: 1) Le moment d’utilisation des cen­trales de réserve doit être claire­ment défi­ni. 2) Les cen­trales de réserve doivent être util­isées avant que le Con­seil fédéral ne prenne des mesures rad­i­cales telles que des inter­dic­tions et des restric­tions de con­som­ma­tion ain­si que des con­tin­gen­te­ments et pour éviter à temps de telles mesures.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion sur les dis­po­si­tions d’exécution rel­a­tives à la loi sur le CO2 pour la péri­ode d’après 2024
Octo­bre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indus­trie suisse de la terre cuite salue l’orientation fon­da­men­tale du pro­jet de mise en œuvre de la loi sur le CO₂ pour la péri­ode d’après 2024, mais estime que des ajuste­ments sont néces­saires sur les points suiv­ants: 1) Con­di­tions-cadres sta­bles et con­cur­rence équitable 2) Pro­mo­tion de la pro­duc­tion de bio­méthane en Suisse en vue de la décar­bon­i­sa­tion des proces­sus indus­triels à haute tem­péra­ture 3) Util­i­sa­tion des recettes du SCEQE pour la décar­bon­i­sa­tion de l’industrie 4) Prise en compte du stock­age du CO₂ issu d’émissions dif­fi­cile­ment évita­bles et 5) Pro­tec­tion des don­nées sen­si­bles cru­ciales pour les entre­pris­es.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion sur la révi­sion de l’ordonnance sur l’approvisionnement en élec­tric­ité (rémunéra­tion du cap­i­tal investi dans le réseau élec­trique et dans les instal­la­tions béné­fi­ciant d’un encour­age­ment pour la pro­duc­tion d’électricité issue d’énergies renou­ve­lables)
Sep­tem­bre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indus­trie suisse de la terre cuite est favor­able à l’actuelle révi­sion de l’ordonnance sur l’approvisionnement en élec­tric­ité (OApEI), atten­due depuis longtemps, et à l’approche TMR pour déter­min­er le WACC, qui sert de base pour cal­culer la rémunéra­tion des fonds pro­pres et étrangers investis dans les réseaux élec­triques. La sup­pres­sion des lim­ites inférieures et supérieures lors du cal­cul du taux d’intérêt sans risque et le pas­sage à l’approche TMR con­duisent au final à une rémunéra­tion du cap­i­tal investi qui est plus con­forme au marché, ce qui con­tribue à réduire les coûts d’utilisation du réseau qui con­stituent une com­posante essen­tielle du prix de l’électricité. En out­re, elle offre tou­jours une rémunéra­tion suff­isante pour attir­er les investisse­ments dans l’infrastructure exis­tante et le développe­ment néces­saire du réseau.

Jusqu’à main­tenant, les recettes sup­plé­men­taires des ges­tion­naires de réseau, en rai­son de la lim­ite inférieure et dans le con­texte du niveau bas des taux d’intérêt, par rap­port à un taux d’intérêt plus con­forme à la réal­ité du marché, ont été réal­isées au détri­ment des con­som­ma­teurs fin­aux et en par­ti­c­uli­er des indus­tries éner­gi­vores. De plus, elles ont affaib­li la Suisse en tant que lieu de pro­duc­tion par rap­port à l’étranger. Indus­trie suisse de la terre cuite pense que la sup­pres­sion des lim­ites inférieures et supérieures du taux d’intérêt sans risque lors du cal­cul du WACC aurait déjà dû avoir lieu depuis longtemps et y est donc favor­able.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion sur le paquet d’ordonnances envi­ron­nemen­tales du print­emps 2025: mod­i­fi­ca­tion de l’ordonnance sur les mou­ve­ments de déchets (OMoD; RS 814.610)
Août 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indus­trie suisse de la terre cuite estime que le pro­jet actuel d’ordonnance sur les mou­ve­ments de déchets (OMoD) est cri­tique sur un point. Dans son rap­port expli­catif, le Con­seil fédéral jus­ti­fie le trans­fert aux can­tons de la com­pé­tence d’autoriser l’exportation de matéri­aux d’excavation et de perce­ment non pol­lués vers des zones frontal­ières par la sim­pli­fi­ca­tion du proces­sus d’autorisation, sans pour autant vouloir adapter les critères néces­saires à l’exportation. Du point de vue d’Industrie suisse de la terre cuite, l’exportation de matéri­aux d’excavation et de perce­ment non pol­lués doit en principe être jugée de manière cri­tique, car ces matéri­aux pour­raient éventuelle­ment être util­isés en Suisse à l’avenir dans le cadre de l’économie cir­cu­laire. S’il n’y a rien à redire à une sim­pli­fi­ca­tion pure et sim­ple du proces­sus d’autorisation, il faut toute­fois s’assurer que les expor­ta­tions de matéri­aux d’excavation et de perce­ment non pol­lués n’augmentent pas en rai­son de la nou­velle com­pé­tence ain­si octroyée et ne soient pas détournées par la déf­i­ni­tion floue de «zones frontal­ières».

Con­sul­ta­tion

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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive à l’ac­cord sur les mesures de sol­i­dar­ité visant à garan­tir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­nement en gaz de la Suisse, de l’Alle­magne et de l’I­tal­ie
Juin 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Le présent accord relatif à des mesures de sol­i­dar­ité visant à garan­tir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­nement en gaz de la Suisse, de l’Alle­magne et de l’I­tal­ie vise à garan­tir l’ap­pro­vi­sion­nement des ménages et des autres con­som­ma­teurs pro­tégés en cas de pénurie grave de gaz dans les pays parte­naires de l’ac­cord. D’une part, cela sig­ni­fie que les indus­tries à forte con­som­ma­tion d’én­ergie ne béné­fi­cient pas d’une demande de sol­i­dar­ité de la part de la Suisse, étant don­né qu’elles ne font pas par­tie des con­som­ma­teurs pro­tégés et qu’à ce moment-là, leurs instal­la­tions ont déjà été con­ver­ties (en cas de présence d’une instal­la­tion bicom­bustible), leur con­som­ma­tion a déjà été forte­ment lim­itée (con­tin­gen­te­ment) ou elles ont déjà dû arrêter leur pro­duc­tion. D’autre part, la mise en œuvre par la Suisse de presta­tions de sol­i­dar­ité dans le domaine du gaz en faveur de l’Alle­magne et de l’I­tal­ie a pour con­séquence que les indus­tries à forte con­som­ma­tion de gaz pour­raient être touchées par des mesures éta­tiques, même en l’ab­sence d’une sit­u­a­tion de pénurie grave en Suisse, et donc voir leur pro­duc­tion con­sid­érable­ment, voire totale­ment lim­itée. L’ac­cord ren­voie à cet effet, dans le cas de la Suisse, à la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement du pays, qui prévoit une indem­ni­sa­tion pos­si­ble par la Con­fédéra­tion. Pour l’association Indus­trie suisse de la terre cuite, il est clair que de telles indem­ni­sa­tions doivent oblig­a­toire­ment être ver­sées en cas de mesures sou­veraines et qu’une telle indem­ni­sa­tion doit cou­vrir l’in­té­gral­ité des coûts, y com­pris les capac­ités de pro­duc­tion per­dues ain­si que les coûts des dom­mages éventuels aux instal­la­tions de pro­duc­tion.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive à l’or­don­nance sur la pro­tec­tion du cli­mat (OCI)
Avril 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

D’une manière générale, l’association Indus­trie suisse de la terre cuite salue l’or­don­nance sur la pro­tec­tion du cli­mat. Nous iden­ti­fions toute­fois un poten­tiel d’amélio­ra­tion dans dif­férents domaines. Il s’ag­it de : 1) la prise en compte des entre­pris­es non par­tic­i­pantes au SEQE et enter­pris­es par­tic­i­pant au SEQE 2) la focal­i­sa­tion des aides finan­cières sur les entre­pris­es de l’é­conomie privée en con­cur­rence 3) le manque de clarté des critères de pro­mo­tion 4) la pro­tec­tion essen­tielle des don­nées sen­si­bles et impor­tantes pour les affaires.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive à la révi­sion par­tielle de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (LAP)
Mars 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indus­trie suisse de la terre cuite salue la présente révi­sion par­tielle de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (LAP). La garantie d’un appro­vi­sion­nement suff­isant de la Suisse en élec­tric­ité et en gaz à des prix com­péti­tifs est d’une impor­tance cap­i­tale pour la péren­nité du site indus­triel suisse et, par con­séquent, pour la préser­va­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­nement en ressources néces­saires à la con­struc­tion. Dans la présente révi­sion, il con­vient de soulign­er en par­ti­c­uli­er la clar­i­fi­ca­tion du moment d’in­ter­ven­tion, qui per­met à la Con­fédéra­tion d’in­ter­venir, certes tou­jours à titre sub­sidi­aire, mais dès qu’une éventuelle sit­u­a­tion de pénurie risque de se pro­duire. La for­mu­la­tion volon­taire­ment ouverte con­cer­nant le délai d’in­ter­ven­tion en cas de pénurie poten­tielle est égale­ment bien­v­enue, car elle per­met de mieux tenir compte des par­tic­u­lar­ités des dif­férents secteurs économiques. L’association Indus­trie suisse de la terre cuite juge égale­ment pos­i­tive la meilleure répar­ti­tion des tâch­es en ce qui con­cerne l’analyse con­tin­ue de la sit­u­a­tion d’ap­pro­vi­sion­nement ain­si que la pro­fes­sion­nal­i­sa­tion accrue du délégué.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive aux mod­i­fi­ca­tions de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tric­ité (réserve d’élec­tric­ité) (LApEI)
Octo­bre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indus­trie suisse de la terre cuite sou­tient les efforts visant à ren­forcer la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­nement énergé­tique et, par con­séquent, la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tric­ité. Toute­fois, la mod­i­fi­ca­tion prévue sem­ble insuff­isante et l’association Indus­trie suisse de la terre cuite demande plusieurs mod­i­fi­ca­tions au pro­jet actuel. En out­re, la garantie de la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­nement devrait être réglée en pri­or­ité dans la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays (LAP) et non dans la loi sur l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tric­ité (LApEl). En out­re, une ques­tion déci­sive reste tou­jours sans réponse ; dans quelle mesure les entre­pris­es d’élec­tric­ité ont-elles con­tribué effi­cace­ment à l’aug­men­ta­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­nement sur le marché intérieur grâce aux béné­fices réal­isés au cours des décen­nies ? Il est extrême­ment préoc­cu­pant que les entre­pris­es d’élec­tric­ité et les ges­tion­naires de réseau de dis­tri­b­u­tion, qui sont majori­taire­ment en mains publiques, réalisent des mil­lions de béné­fices sur le dos de l’é­conomie de pro­duc­tion, alors que la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­nement sem­ble men­acée et que les coûts d’achat d’én­ergie pour l’in­dus­trie ne cessent d’aug­menter.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive au train d’or­don­nances sur l’en­vi­ron­nement Print­emps 2024: Ordon­nance sur l’as­sainisse­ment des sites pol­lués (Ordon­nance sur l’as­sainisse­ment des sites pol­lués, OSites)
Octo­bre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

L’association Indus­trie suisse de la terre cuite estime que le pro­jet actuel d’or­don­nance sur les sites con­t­a­m­inés (OSites) n’at­teint pas son objec­tif et le rejette. Le but de l’OSites est que les sites soient assai­nis lorsqu’ils entraî­nent des atteintes nuis­i­bles ou incom­modantes ou qu’il existe un risque que de telles atteintes appa­rais­sent. Le présent arti­cle 18, alinéa 3, va à l’en­con­tre de cet objec­tif et crée des inci­ta­tions claire­ment erronées. Au lieu d’élim­in­er le poten­tiel pol­lu­ant des sites pol­lués au moyen d’un assainisse­ment durable et de faciliter l’ex­ten­sion de sites de décharge dont l’adéqua­tion pour de tels matéri­aux est prou­vée, les matéri­aux pol­lués doivent pou­voir être remis en place sur le lieu de l’as­sainisse­ment. Cela ne favorise ni le bien-être de l’homme ni celui de l’en­vi­ron­nement et ne sert pas les intérêts des généra­tions futures.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Procé­dure de con­sul­ta­tion rel­a­tive à la mod­i­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur les réserves hiver­nales (OIRH)
Août 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Avec la révi­sion l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH), le Con­seil fédéral envis­age d’une part des mod­i­fi­ca­tions con­cer­nant les aspects tech­niques afin d’amélior­er la mise en œuvre pra­tique de l’or­don­nance. D’autre part, les risques financiers doivent être min­imisés pour les investis­seurs et les exploitants de cen­trales de réserve. L’association Indus­trie suisse de la terre cuite peut com­pren­dre les réflex­ions du Con­seil fédéral qui sous-ten­dent cette révi­sion. Toute­fois, les indem­ni­sa­tions ne doivent pas avoir pour effet de libér­er les investis­seurs poten­tiels d’une par­tie con­sid­érable des risques liés au pro­jet et à l’in­vestisse­ment au détri­ment des con­som­ma­teurs fin­aux, ou de les pro­téger con­tre ces risques au détri­ment des con­som­ma­teurs.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Élec­trique et la mod­i­fi­ca­tion d’une dis­po­si­tion de la loi sur l’approvisionnement du pays
Décem­bre 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Con­tri­bu­tion à la réduc­tion pro­por­tion­nelle de la con­som­ma­tion d’électricité. Toute­fois, pour des raisons liées aux tech­niques de pro­duc­tion, les pro­jets d’ordonnance sont large­ment inap­plic­a­bles dans l’industrie de la terre cuite.

Con­sul­ta­tion et for­mu­laire de réponse
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Objet

Appro­vi­sion­nement en gaz naturel
Juin 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indus­trie suisse de la terre cuite a à cœur de con­tribuer à la réduc­tion de la con­som­ma­tion de gaz. Il s’agit toute­fois de faire usage du con­tin­gen­te­ment avec mod­éra­tion afin d’éviter la mise à l’arrêt de l’industrie et par con­séquent, une rup­ture d’approvisionnement du secteur de la con­struc­tion en matéri­aux.

Cour­ri­er adressé à Madame la con­seil­lère fédérale
Simon­et­ta Som­maru­ga
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