Politique

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à la loi fédé­rale rela­tive à l’ajustement car­bone aux fron­tiè­res lors de l’importation de mar­chan­di­ses à base de ciment (LACFC)
Février 2026

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite salue le fait que la Com­mis­sion de l’environnement, de l’aménagement du ter­ri­toire et de l’énergie du Con­seil natio­nal recon­naisse que la poli­tique cli­ma­tique et éner­gé­tique ambi­ti­euse de la Suisse peut avoir des réper­cus­sions néga­ti­ves sur la com­pé­ti­ti­vité des indu­stries suis­ses à forte con­som­ma­tion d’énergie et que ce lien doit davan­tage être pris en compte dans la régle­men­ta­tion.

L’ajustement car­bone aux fron­tiè­res pro­posé, qui serait appli­qué lors de l’importation de mar­chan­di­ses à base de ciment (LACFC), répond à cette pré­oc­cu­pa­tion car ilcon­sti­tue une appro­che sus­cep­ti­ble de pré­ve­nir les fui­tes de car­bone dans les bran­ches par­ti­cu­liè­re­ment con­cer­nées. En outre, il cré­erait les con­di­ti­ons favo­ri­sant la pour­suite de la décar­bo­na­tion et de la créa­tion de valeur indu­stri­elle en Suisse.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive le cadre de loi fédé­rale rela­tive à l’approvisionnement en gaz (LAp­Gaz)
Décembre 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite salue glo­ba­le­ment le pro­jet, mais consta­tons un besoin clair d’amélioration. Il est essen­tiel que les con­di­ti­ons-cad­res pour les indu­stries de base suis­ses ne se dété­rio­rent pas et que leur com­pé­ti­ti­vité soit pré­ser­vée.

La régle­men­ta­tion doit être allé­gée et effi­ci­ente en ter­mes de coûts, c’est-à-dire : de fai­bles obs­ta­cles au chan­ge­ment de four­nis­seur, l’absence de mise à charge de l’industrie des coûts de mise hors ser­vice et de déman­tèle­ment des réseaux de gaz, un appro­vi­si­on­ne­ment équi­ta­ble dans les régions rura­les, ainsi qu’un finance­ment adé­quat des réser­ves de gaz pour l’hi­ver. En outre, les tâches de sur­veil­lance pré­vues de l’EnCom doi­vent être opti­mi­sées et le modèle «cost-plus» davan­tage ali­gné sur des critères rele­vant de l’économie pri­vée, afin d’éviter des coûts exces­sifs.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion du SECO con­cer­nant la mise en œuvre des recom­man­da­ti­ons du CDF dans le cadre des direc­ti­ves sur les con­tri­bu­ti­ons 
(décla­ra­tion de force obli­ga­toire géné­rale des con­ven­ti­ons coll­ec­ti­ves de tra­vail)
Décembre 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite ne peut approu­ver que par­ti­el­le­ment les mesu­res pro­po­sées. Les mesu­res de mise en œuvre visant à véri­fier le respect des direc­ti­ves par les socié­tés d’au­dit (recom­man­da­tion 2) et à four­nir des preu­ves aux asso­cia­ti­ons (recom­man­da­tion 4) sont jugées de manière cri­tique. Indu­strie suisse de la terre cuite pro­pose plutôt une régle­men­ta­tion fon­dée sur la con­fi­ance, basée sur des décla­ra­ti­ons volon­tai­res et des obli­ga­ti­ons de preuve ponc­tu­el­les dans le cadre de con­trô­les ex post pro­por­ti­onnés.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à l’or­don­nance sur la mise en œuvre de mesu­res de soli­da­rité visant à garan­tir l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en gaz en cas de pénurie grave
Novembre 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite salue l’ob­jec­tif de la deu­xième ordon­nance d’ap­pli­ca­tion de l’ac­cord de soli­da­rité gazière entre la Suisse, l’Al­le­ma­gne et l’I­ta­lie, qui vise à garan­tir l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment des cli­ents finaux pro­té­gés en cas de crise. Tou­te­fois, du point de vue des bri­que­te­ries suis­ses, qui con­sti­tu­ent une indu­strie de base à forte inten­sité éner­gé­tique, le pro­jet pré­sente des lacu­nes importan­tes en matière de répar­ti­tion des coûts selon le prin­cipe du pol­lueur-payeur.

Indu­strie suisse de la terre cuite demande que les coûts des mesu­res de soli­da­rité volon­tai­res et impo­sées par les auto­ri­tés soi­ent exclu­si­ve­ment sup­portés par les cli­ents finaux pro­té­gés. Il con­vi­ent de refu­ser d’im­po­ser une charge à l’in­du­strie non pro­té­gée, car celle-ci dev­rait ces­ser sa pro­duc­tion sur ordre des auto­ri­tés en cas de grave pénurie de gaz et ne béné­fi­ci­erait donc pas des pre­sta­ti­ons de soli­da­rité. La répar­ti­tion des coûts doit être effec­tuée de manière cohé­rente selon le prin­cipe du pol­lueur-payeur ou du béné­fi­ci­aire-payeur.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion con­cer­nant le paquet d’ordonnances envi­ron­ne­men­ta­les du prin­temps 2026
Octobre 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite rejette le pro­jet de décret sur les embal­la­ges dans sa forme actu­elle, ainsi que l’ex­ten­sion de son champ d’ap­pli­ca­tion au sec­teur B2B, en par­ti­cu­lier au sec­teur de la cons­truc­tion. Le pro­jet est conçu dans la per­spec­tive du sec­teur de la con­som­ma­tion (B2C) et n’est pas appli­ca­ble au sec­teur indu­striel B2B, en par­ti­cu­lier à la pra­tique dans le sec­teur de la cons­truc­tion, sans adap­t­ati­ons fon­da­men­ta­les. Les con­di­ti­ons-cad­res spé­ci­fi­ques ainsi que les pro­ces­sus étab­lis et judi­cieux d’un point de vue éco­no­mi­que et éco­lo­gi­que dans le sec­teur de la cons­truc­tion ne sont pas suf­fi­sam­ment pris en compte. Une éga­lité de trai­te­ment avec le sec­teur de la con­som­ma­tion est tech­ni­quement dif­fi­ci­le­ment réa­li­sable, éco­no­mi­quement peu judi­cieuse et poten­ti­el­le­ment même contre-pro­duc­tive sur le plan éco­lo­gi­que.

En ce qui con­cerne l’or­don­nance sur les déchets, nous deman­dons en outre une pré­cis­ion afin d’é­vi­ter toute inter­pré­ta­tion erro­née qui pour­rait con­duire à des exi­gen­ces de valo­risa­tion irré­a­li­sables ou non ren­ta­bles.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion con­cer­nant la mise en œuvre de la 21.470n Pa. Iv. Roduit. Le non-respect des con­di­ti­ons de tra­vail obli­ga­toires con­sti­tue une con­cur­rence déloyale qua­li­fiée et doit faire l’ob­jet de pour­suites péna­les
Août 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite rejette la mise en œuvre pro­po­sée de l’initia­tive par­le­men­taire Roduit par le biais d’un com­plé­ment à la loi fédé­rale contre la con­cur­rence déloyale (LCD), car celle-ci por­terait att­einte aux par­ten­ari­ats soci­aux éprou­vés et aux instances et instru­ments qui y sont asso­ciés.

Si l’initia­tive par­le­men­taire devait néan­mo­ins être mise en œuvre par le biais d’une modi­fi­ca­tion de la LCD, les faits con­sti­tu­tifs de l’art. 7a AP-LCD dev­rai­ent être limi­tés aux vio­la­ti­ons gra­ves des con­di­ti­ons de tra­vail. Cela per­met­trait d’ex­clure expli­ci­te­ment que des infrac­tions mineu­res aux con­di­ti­ons de tra­vail impé­ra­ti­ves – tel­les que cel­les qui décou­lent des dis­po­si­ti­ons d’une con­ven­tion coll­ec­tive de tra­vail décla­rée de force obli­ga­toire (CCT éten­due) – ne don­nent pas lieu à des pour­suites péna­les. En outre, Indu­strie suisse de la terre cuite s’op­pose à la pro­po­si­tion mino­ri­taire Dan­drès.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion con­cer­nant les modi­fi­ca­ti­ons d’or­don­nan­ces dans le domaine de l’Of­fice fédé­ral de l’é­ner­gie (OFEN) qui ent­re­ront en vigueur le 1er jan­vier 2026
Juil­let 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite recon­naît lar­ge­ment la néces­sité des modi­fi­ca­ti­ons régle­men­tai­res pré­vues, mais juge cri­tique la modi­fi­ca­tion pré­vue de l’or­don­nance sur l’or­ga­ni­sa­tion de la bran­che élec­tri­cité pour garan­tir l’approvisionnement éco­no­mi­que du pays (OOBE) et rejette caté­go­ri­quement la modi­fi­ca­tion pré­vue de l’or­don­nance sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité (OApEl). Les modi­fi­ca­ti­ons régle­men­tai­res sus­ment­i­onnées pré­sen­tent un poten­tiel con­sidé­ra­ble de révi­sion, à l’Of­fice fédé­ral de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éco­no­mi­que du pays (OFAE), à l’As­so­cia­tion des ent­re­pri­ses élec­tri­ques suis­ses (AES) et aux aut­res acteurs de l’or­ga­ni­sa­tion pour l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité en cas de crise (OSTRAL) un accès appro­fondi aux don­nées con­cur­ren­ti­el­les des pro­duc­teurs ayant une forte con­som­ma­tion d’élec­tri­cité.

En outre, l’aspect de la com­pé­ti­ti­vité des prix de l’élec­tri­cité pour les con­som­ma­teurs finaux ne doit pas être nég­ligé dans les efforts du Con­seil fédé­ral visant à déve­lo­p­per la pro­duc­tion d’élec­tri­cité, car il revêt une importance capi­tale pour la Suisse en tant que site de pro­duc­tion.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à l’or­don­nance sur la gestion cen­tra­li­sée de l’offre d’é­ner­gie élec­tri­que
Mars 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite se déclare lar­ge­ment d’ac­cord avec les pré­sen­tes modi­fi­ca­ti­ons d’or­don­nance, mais demande la mise en œuvre de la vari­ante 2 à l’ar­ticle 11 de l’or­don­nance sur la gestion cen­tra­li­sée de l’offre d’é­ner­gie élec­tri­que. Cela doit empêcher un nou­vel affai­blis­se­ment du site indu­striel suisse au pro­fit des grou­pes éner­gé­ti­ques et des explo­itants de cen­tra­les élec­tri­ques pilo­ta­bles. Une charge finan­cière sup­p­lé­men­taire pour les con­som­ma­teurs finaux en situa­tion de crise par le biais d’un ren­ché­ris­se­ment arti­fi­ciel de l’offre est inap­pro­priée et dépour­vue de tout fon­de­ment objec­tif.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive au contre-pro­jet indi­rect (modi­fi­ca­tion de la loi sur l’é­ner­gie nuclé­aire) à l’initia­tive popu­laire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au black­out)»
Mars 2025

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite sou­ti­ent la modi­fi­ca­tion de la loi sur l’é­ner­gie nuclé­aire dans le sens sou­haité par le Con­seil fédé­ral afin de garan­tir l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éner­gé­tique et de cou­vrir la sur­con­som­ma­tion d’élec­tri­cité atten­due à long terme en rai­son de la décar­bo­ni­sa­tion (élec­tri­fi­ca­tion accrue et sur­con­som­ma­tion d’élec­tri­cité qui en découle).

Il est important que, pour att­eindre l’ob­jec­tif ambi­ti­eux de pro­tec­tion du cli­mat «zéro émis­sion nette d’ici 2050», nous dis­po­si­ons de tou­tes les tech­no­lo­gies respec­tueu­ses du cli­mat per­met­tant de garan­tir la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité à émis­si­ons quasi nul­les à des prix com­pé­ti­tifs. La levée de l’in­ter­dic­tion des tech­no­lo­gies est donc une pre­mière étape importante. L’a­mé­lio­ra­tion des con­di­ti­ons-cad­res pour l’ex­plo­ita­tion à long terme des cen­tra­les nuclé­ai­res exi­stan­tes est tout aussi importante — si ce n’est cen­trale — pour la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment à court et moyen terme en élec­tri­cité neu­tre pour le cli­mat. Ceci afin que leur pro­duc­tion d’élec­tri­cité fia­ble et qua­si­ment exempte d’é­mis­si­ons soit éga­le­ment dis­po­ni­ble toute l’an­née pour une phase de tran­si­tion, jus­qu’à ce que l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en quan­tité d’é­ner­gie néces­saire puisse être assuré d’une autre manière. Par ail­leurs, une adap­t­ation des pro­cé­du­res d’au­to­ri­sa­tion pour les nou­vel­les cen­tra­les nuclé­ai­res, à l’in­star des pro­cé­du­res d’au­to­ri­sa­tion rac­cour­cies pour les éner­gies renou­vel­ables, serait indi­quée dans l’in­té­rêt de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment et de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en éner­gie à des prix com­pé­ti­tifs pour le con­som­ma­teur final.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion con­cer­nant l’ordonnance rela­tive à l’exploitation de cen­tra­les de réserve pour la pro­duc­tion d’énergie élec­tri­que desti­née au mar­ché en cas de pénurie grave
Novembre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite est favorable à la réserve d’électricité mais une telle réserve doit être con­çue sans parti pris tech­no­lo­gi­que. En outre, les coûts induits doi­vent être sup­portés par ceux qui pro­fi­tent effec­ti­ve­ment d’une situa­tion de pénurie, tan­dis que les aut­res doi­vent en être exemp­tés. En ce sens, il con­vi­ent de modi­fier de la manière sui­vante le pré­sent pro­jet: 1) Le moment d’utilisation des cen­tra­les de réserve doit être clai­re­ment défini. 2) Les cen­tra­les de réserve doi­vent être uti­li­sées avant que le Con­seil fédé­ral ne prenne des mesu­res radi­cales tel­les que des inter­dic­tions et des rest­ric­tions de con­som­ma­tion ainsi que des con­tin­gen­te­ments et pour évi­ter à temps de tel­les mesu­res.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion sur les dis­po­si­ti­ons d’exécution rela­ti­ves à la loi sur le CO2 pour la péri­ode d’après 2024
Octobre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite salue l’orientation fon­da­men­tale du pro­jet de mise en œuvre de la loi sur le CO₂ pour la péri­ode d’après 2024, mais estime que des aju­stem­ents sont néces­saires sur les points sui­vants: 1) Con­di­ti­ons-cad­res sta­bles et con­cur­rence équi­ta­ble 2) Pro­mo­tion de la pro­duc­tion de bio­méthane en Suisse en vue de la décar­bo­ni­sa­tion des pro­ces­sus indu­stri­els à haute tempé­ra­ture 3) Uti­li­sa­tion des recet­tes du SCEQE pour la décar­bo­ni­sa­tion de l’industrie 4) Prise en compte du stockage du CO₂ issu d’émissions dif­fi­ci­le­ment évi­ta­bles et 5) Pro­tec­tion des don­nées sen­si­bles cru­cia­les pour les ent­re­pri­ses.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion sur la révi­sion de l’ordonnance sur l’approvisionnement en élec­tri­cité (rému­n­é­ra­tion du capi­tal inve­sti dans le réseau élec­tri­que et dans les instal­la­ti­ons béné­fi­ci­ant d’un encou­ra­ge­ment pour la pro­duc­tion d’électricité issue d’énergies renou­vel­ables)
Sep­tembre 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite est favorable à l’actuelle révi­sion de l’ordonnance sur l’approvisionnement en élec­tri­cité (OApEI), atten­due depuis long­temps, et à l’approche TMR pour déter­mi­ner le WACC, qui sert de base pour cal­cu­ler la rému­n­é­ra­tion des fonds pro­pres et étran­gers inve­stis dans les réseaux élec­tri­ques. La sup­pres­sion des limi­tes infé­ri­eu­res et supé­ri­eu­res lors du cal­cul du taux d’intérêt sans ris­que et le pas­sage à l’approche TMR con­dui­sent au final à une rému­n­é­ra­tion du capi­tal inve­sti qui est plus con­forme au mar­ché, ce qui con­tri­bue à réduire les coûts d’utilisation du réseau qui con­sti­tu­ent une com­po­sante essen­ti­elle du prix de l’électricité. En outre, elle offre tou­jours une rému­n­é­ra­tion suf­fi­sante pour atti­rer les inve­stis­se­ments dans l’infrastructure exi­stante et le déve­lo­p­pe­ment néces­saire du réseau.

Jusqu’à main­tenant, les recet­tes sup­p­lé­men­tai­res des gesti­on­n­aires de réseau, en rai­son de la limite infé­ri­eure et dans le con­texte du niveau bas des taux d’intérêt, par rap­port à un taux d’intérêt plus con­forme à la réa­lité du mar­ché, ont été réa­li­sées au détri­ment des con­som­ma­teurs finaux et en par­ti­cu­lier des indu­stries éner­gi­vo­res. De plus, elles ont affai­bli la Suisse en tant que lieu de pro­duc­tion par rap­port à l’étranger. Indu­strie suisse de la terre cuite pense que la sup­pres­sion des limi­tes infé­ri­eu­res et supé­ri­eu­res du taux d’intérêt sans ris­que lors du cal­cul du WACC aurait déjà dû avoir lieu depuis long­temps et y est donc favorable.

Con­sul­ta­tion

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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion sur le paquet d’ordonnances envi­ron­ne­men­ta­les du prin­temps 2025: modi­fi­ca­tion de l’ordonnance sur les mou­ve­ments de déchets (OMoD; RS 814.610)
Août 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite estime que le pro­jet actuel d’ordonnance sur les mou­ve­ments de déchets (OMoD) est cri­tique sur un point. Dans son rap­port expli­ca­tif, le Con­seil fédé­ral justi­fie le trans­fert aux can­tons de la com­pé­tence d’autoriser l’exportation de maté­ri­aux d’excavation et de per­ce­ment non pol­lués vers des zones fron­ta­liè­res par la sim­pli­fi­ca­tion du pro­ces­sus d’autorisation, sans pour autant vou­loir adap­ter les critères néces­saires à l’exportation. Du point de vue d’Industrie suisse de la terre cuite, l’exportation de maté­ri­aux d’excavation et de per­ce­ment non pol­lués doit en prin­cipe être jugée de manière cri­tique, car ces maté­ri­aux pour­rai­ent éven­tu­el­le­ment être uti­li­sés en Suisse à l’avenir dans le cadre de l’économie cir­culaire. S’il n’y a rien à red­ire à une sim­pli­fi­ca­tion pure et simple du pro­ces­sus d’autorisation, il faut tou­te­fois s’assurer que les exporta­ti­ons de maté­ri­aux d’excavation et de per­ce­ment non pol­lués n’augmentent pas en rai­son de la nou­velle com­pé­tence ainsi octroyée et ne soi­ent pas détour­nées par la défi­ni­tion floue de «zones fron­ta­liè­res».

Con­sul­ta­tion

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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à l’ac­cord sur les mesu­res de soli­da­rité visant à garan­tir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en gaz de la Suisse, de l’Al­le­ma­gne et de l’I­ta­lie
Juin 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Le pré­sent accord rela­tif à des mesu­res de soli­da­rité visant à garan­tir la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en gaz de la Suisse, de l’Al­le­ma­gne et de l’I­ta­lie vise à garan­tir l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment des ména­ges et des aut­res con­som­ma­teurs pro­té­gés en cas de pénurie grave de gaz dans les pays par­ten­aires de l’ac­cord. D’une part, cela signi­fie que les indu­stries à forte con­som­ma­tion d’é­ner­gie ne béné­fi­ci­ent pas d’une demande de soli­da­rité de la part de la Suisse, étant donné qu’el­les ne font pas par­tie des con­som­ma­teurs pro­té­gés et qu’à ce moment-là, leurs instal­la­ti­ons ont déjà été con­ver­ties (en cas de pré­sence d’une instal­la­tion bicom­bu­sti­ble), leur con­som­ma­tion a déjà été for­te­ment limi­tée (con­tin­gen­te­ment) ou elles ont déjà dû arrêter leur pro­duc­tion. D’autre part, la mise en œuvre par la Suisse de pre­sta­ti­ons de soli­da­rité dans le domaine du gaz en faveur de l’Al­le­ma­gne et de l’I­ta­lie a pour con­sé­quence que les indu­stries à forte con­som­ma­tion de gaz pour­rai­ent être tou­chées par des mesu­res éta­ti­ques, même en l’ab­sence d’une situa­tion de pénurie grave en Suisse, et donc voir leur pro­duc­tion con­sidé­ra­blem­ent, voire tota­le­ment limi­tée. L’ac­cord ren­voie à cet effet, dans le cas de la Suisse, à la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment du pays, qui pré­voit une indem­ni­sa­tion pos­si­ble par la Con­fé­dé­ra­tion. Pour l’association Indu­strie suisse de la terre cuite, il est clair que de tel­les indem­ni­sa­ti­ons doi­vent obli­ga­toire­ment être ver­sées en cas de mesu­res sou­ve­rai­nes et qu’une telle indem­ni­sa­tion doit cou­vrir l’in­té­gra­lité des coûts, y com­pris les capa­ci­tés de pro­duc­tion per­dues ainsi que les coûts des dom­mages éven­tuels aux instal­la­ti­ons de pro­duc­tion.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à l’or­don­nance sur la pro­tec­tion du cli­mat (OCI)
Avril 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

D’une manière géné­rale, l’association Indu­strie suisse de la terre cuite salue l’or­don­nance sur la pro­tec­tion du cli­mat. Nous iden­ti­fi­ons tou­te­fois un poten­tiel d’a­mé­lio­ra­tion dans dif­fér­ents domaines. Il s’a­git de : 1) la prise en compte des ent­re­pri­ses non par­ti­ci­pan­tes au SEQE et enter­pri­ses par­ti­ci­pant au SEQE 2) la foca­li­sa­tion des aides finan­ciè­res sur les ent­re­pri­ses de l’é­co­no­mie pri­vée en con­cur­rence 3) le man­que de clarté des critères de pro­mo­tion 4) la pro­tec­tion essen­ti­elle des don­nées sen­si­bles et importan­tes pour les affai­res.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à la révi­sion par­ti­elle de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éco­no­mi­que du pays (LAP)
Mars 2024

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite salue la pré­sente révi­sion par­ti­elle de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éco­no­mi­que du pays (LAP). La garan­tie d’un appro­vi­si­on­ne­ment suf­fi­sant de la Suisse en élec­tri­cité et en gaz à des prix com­pé­ti­tifs est d’une importance capi­tale pour la péren­nité du site indu­striel suisse et, par con­sé­quent, pour la pré­ser­va­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en res­sour­ces néces­saires à la cons­truc­tion. Dans la pré­sente révi­sion, il con­vi­ent de souli­gner en par­ti­cu­lier la cla­ri­fi­ca­tion du moment d’in­ter­ven­tion, qui per­met à la Con­fé­dé­ra­tion d’in­ter­ve­nir, cer­tes tou­jours à titre sub­si­di­aire, mais dès qu’une éven­tu­elle situa­tion de pénurie ris­que de se pro­duire. La for­mu­la­tion volon­tai­re­ment ouverte con­cer­nant le délai d’in­ter­ven­tion en cas de pénurie poten­ti­elle est éga­le­ment bien­ve­nue, car elle per­met de mieux tenir compte des par­ti­cu­la­ri­tés des dif­fér­ents sec­teurs éco­no­mi­ques. L’association Indu­strie suisse de la terre cuite juge éga­le­ment posi­tive la meil­leure répar­ti­tion des tâches en ce qui con­cerne l’ana­lyse con­ti­nue de la situa­tion d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment ainsi que la pro­fes­si­on­na­li­sa­tion accrue du délé­gué.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive aux modi­fi­ca­ti­ons de la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité (réserve d’élec­tri­cité) (LApEI)
Octobre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite sou­ti­ent les efforts visant à ren­forcer la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éner­gé­tique et, par con­sé­quent, la sécu­rité de l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité. Tou­te­fois, la modi­fi­ca­tion pré­vue sem­ble insuf­fi­sante et l’association Indu­strie suisse de la terre cuite demande plu­sieurs modi­fi­ca­ti­ons au pro­jet actuel. En outre, la garan­tie de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment dev­rait être réglée en prio­rité dans la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment éco­no­mi­que du pays (LAP) et non dans la loi sur l’ap­pro­vi­si­on­ne­ment en élec­tri­cité (LApEl). En outre, une que­stion décisive reste tou­jours sans réponse ; dans quelle mesure les ent­re­pri­ses d’élec­tri­cité ont-elles con­tri­bué effi­ca­ce­ment à l’aug­men­ta­tion de la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment sur le mar­ché inté­ri­eur grâce aux béné­fices réa­li­sés au cours des décen­nies ? Il est extrê­me­ment pré­oc­cu­pant que les ent­re­pri­ses d’élec­tri­cité et les gesti­on­n­aires de réseau de dis­tri­bu­tion, qui sont majo­ri­taire­ment en mains publi­ques, réa­li­sent des mil­li­ons de béné­fices sur le dos de l’é­co­no­mie de pro­duc­tion, alors que la sécu­rité d’ap­pro­vi­si­on­ne­ment sem­ble men­acée et que les coûts d’achat d’é­ner­gie pour l’in­du­strie ne ces­sent d’aug­men­ter.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive au train d’or­don­nan­ces sur l’en­vi­ron­ne­ment Prin­temps 2024: Ordon­nance sur l’as­sai­nis­se­ment des sites pol­lués (Ordon­nance sur l’as­sai­nis­se­ment des sites pol­lués, OSi­tes)
Octobre 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite estime que le pro­jet actuel d’or­don­nance sur les sites con­ta­mi­nés (OSi­tes) n’att­eint pas son objec­tif et le rejette. Le but de l’O­Si­tes est que les sites soi­ent assai­nis lorsqu’ils ent­raî­nent des att­ein­tes nui­si­bles ou incom­mo­dan­tes ou qu’il exi­ste un ris­que que de tel­les att­ein­tes appa­rais­sent. Le pré­sent article 18, ali­néa 3, va à l’en­contre de cet objec­tif et crée des inci­ta­ti­ons clai­re­ment erro­n­ées. Au lieu d’é­li­mi­ner le poten­tiel pol­lu­ant des sites pol­lués au moyen d’un assai­nis­se­ment dura­ble et de faci­li­ter l’ex­ten­sion de sites de décharge dont l’a­dé­qua­tion pour de tels maté­ri­aux est prou­vée, les maté­ri­aux pol­lués doi­vent pou­voir être remis en place sur le lieu de l’as­sai­nis­se­ment. Cela ne favo­rise ni le bien-être de l’homme ni celui de l’en­vi­ron­ne­ment et ne sert pas les inté­rêts des géné­ra­ti­ons futures.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Pro­cé­dure de con­sul­ta­tion rela­tive à la modi­fi­ca­tion de l’or­don­nance sur les réser­ves hiver­na­les (OIRH)
Août 2023

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Avec la révi­sion l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH), le Con­seil fédé­ral envi­sage d’une part des modi­fi­ca­ti­ons con­cer­nant les aspects tech­ni­ques afin d’a­mé­lio­rer la mise en œuvre pra­tique de l’or­don­nance. D’autre part, les ris­ques finan­ciers doi­vent être mini­mi­sés pour les inve­stis­seurs et les explo­itants de cen­tra­les de réserve. L’association Indu­strie suisse de la terre cuite peut com­prendre les réfle­xi­ons du Con­seil fédé­ral qui sous-ten­dent cette révi­sion. Tou­te­fois, les indem­ni­sa­ti­ons ne doi­vent pas avoir pour effet de libé­rer les inve­stis­seurs poten­tiels d’une par­tie con­sidé­ra­ble des ris­ques liés au pro­jet et à l’in­ve­stis­se­ment au détri­ment des con­som­ma­teurs finaux, ou de les pro­té­ger contre ces ris­ques au détri­ment des con­som­ma­teurs.

Con­sul­ta­tion
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Objet

Élec­tri­que et la modi­fi­ca­tion d’une dis­po­si­tion de la loi sur l’approvisionnement du pays
Décembre 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Con­tri­bu­tion à la réduc­tion pro­por­ti­on­nelle de la con­som­ma­tion d’électricité. Tou­te­fois, pour des rai­sons liées aux tech­ni­ques de pro­duc­tion, les pro­jets d’ordonnance sont lar­ge­ment inap­pli­ca­bles dans l’industrie de la terre cuite.

Con­sul­ta­tion et for­mu­laire de réponse
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Objet

Appro­vi­si­on­ne­ment en gaz natu­rel
Juin 2022

Posi­tion d’Industrie suisse de la terre cuite

Indu­strie suisse de la terre cuite a à cœur de con­tri­buer à la réduc­tion de la con­som­ma­tion de gaz. Il s’agit tou­te­fois de faire usage du con­tin­gen­te­ment avec modé­ra­tion afin d’éviter la mise à l’arrêt de l’industrie et par con­sé­quent, une rup­ture d’approvisionnement du sec­teur de la cons­truc­tion en maté­ri­aux.

Cour­rier adressé à Madame la con­seil­lère fédé­rale
Simo­netta Som­ma­ruga
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